FAQ sur la sous-location

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Pourquoi SousLouer.pro ?

Pour répondre aux nouvelles attentes de nombreu professionnels. La mobilité géographique, le co working, les digital nomades, le télé travail sont des besoins de plus en plus répandus en france et dans le monde. De nombreux professionnels salariés ou indépendants sont contraints de trouver un bureau pendant une période déterminée ou pour un ou deux jours par semaine. Certains entrepreneurs ont besoin d'utiliser un local commercial de manière temporaire pour tester un concept ou lancer une activité dans une ville de province. Enfin, face à certains pics d'activité, les logisticiens, les industriels ou les distributeurs peuvent êtres amené à avoir besoin de louer des surfaces de stockage supplémentaire de manière temporaire.

Face aux nombreuses demandes des entrepreneurs et startupers de toute la France, nous avons lancé Souslouer.pro pour faciliter la sous location de bureaux, magasins, restaurants, surfaces de stockage, hangar, entrepôts ou terrains agricoles.
Souslouer.pro vous permet de louer facilement un local professionnel pour une courte durée pour un budget réduit.

La sous-location de locaux professionnels est-elle légale ?

OUI mais sous certaines conditions.

Conformément à l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement, à moins d’obtenir l’accord écrit du bailleur.

Le prix du loyer doit être précisé par écrit dans l’accord et ne peut pas excéder celui payé par le locataire principal. Le contrat de sous-location sera régi par le droit commun, à l’inverse du contrat principal.

La sous-location professionnelle est autorisée est possible au travers d’un bail commercial/professionnel.

La sous location est une opération par laquelle une troisième partie nommée « sous locataire » intervient dans la relation contractuelle bailleur/locataire. 
Donc la sous location est un contrat ou le locataire principal met à la disposition du « sous locataire » ses bureaux professionnels. La sous location peut être partielle ou totale. La contrepartie du contrat est financière en exigeant un loyer. 
Les droits du sous locataire sont limités aux droits du locataire principal stipulés dans son contrat de bail.  Donc le sous locataire profite des mêmes conditions d’utilisation que le locataire principal.

Faut-il une souscrire une assurance spéciale dans le cadre d’une sous-location ?

OUI. Comme dans une sous-location, le locataire prend la position du bailleur, il est garant, vis-à-vis du sous-locataire, du préjudice que celui-ci pourrait subir du fait d’un défaut d’entretien de l’immeuble ou d’un vice de construction (article 1721 du Code Civil). Le locataire principal doit donc souscrire une garantie "recours du sous-locataire".

Le sous-locataire doit donc, indépendamment des assurances de choses garantissant ses biens mobiliers personnels et les assurances conjointement de choses et de responsabilité, souscrire une garantie personnelle des risques locatifs et recours des voisins. D’autant plus que le propriétaire peut se retourner contre le sous-locataire en cas de défaillance de paiement du locataire.

Le bail de sous-location commercial

La rédaction de ce contrat ne dispense pas le locataire de ses obligations vis-à-vis du bailleur (paiement du loyer, des charges,…)

Le bail de sous location d’un bureau doit mentionner : 

  • La description du local sous-loué et son affectation.
  • La durée de la sous-location.
  • Le montant et les termes du loyer : le montant du loyer de la sous-location ne doit pas dépasser celui de la location (si c’est le cas, le propriétaire peut procéder à un réajustement du loyer).
  • La répartition des charges entre le locataire principal et le sous-locataire.
  • Les règles de responsabilité du sous-locataire et du locataire à l’égard du propriétaire.
  • Les obligations des parties : les droits et obligations du sous-locataire sont les mêmes que ceux du locataire.
Est-ce que je risque des sanctions dans le cadre d’une sous-location non autorisée ?

OUI. Le bailleur qui arriverait à démontrer l’occupation du local par un sous-locataire sans autorisation de sa part peut demander la résiliation du bail principal. Dans ce cas, l’occupant (le sous-locataire) est considéré comme un occupant illégal sans droit ni titre.

Il peut être redevable d’une indemnité d’occupation qui serait alors déterminée par un juge.

La résiliation du bail pourra alors être demandée par le propriétaire, sur le fondement d’une clause résolutoire. Le bailleur pourra également demander la résiliation judiciaire. Le refus du renouvellement du bail pourra aussi être mis en œuvre par le bailleur, sans indemnité, à condition qu’il dispose d’un motif sérieux et légitime.

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